Valise endommagée par la compagnie aérienne : que faire ? Le constat PIR, le délai de 7 jours et ce qui est vraiment indemnisé

Votre valise sort du tapis avec la coque fendue ou une roulette arrachée. Avant de franchir la sortie de la zone de livraison, il faut faire établir un constat d’irrégularité, le PIR (Property Irregularity Report), au comptoir bagages de la compagnie ou de son prestataire. Pour un vol relevant de la Convention de Montréal, la protestation écrite doit ensuite parvenir au transporteur dans les 7 jours suivant la réception du bagage. Le ministère des Affaires étrangères reprend ce délai dans sa fiche n° 7 sur l’indemnisation par les assureurs, qui parle de sept jours pour les bagages enregistrés.

Le PIR se fait avant de quitter l’aéroport

Le service bagages de l’aéroport, ou celui de l’assistant en escale qui travaille pour la compagnie, établit ce constat. Il faut s’adresser à la compagnie du dernier vol. C’est elle que le passager doit prévenir rapidement en cas de dommage. Le numéro de dossier remis sur place servira ensuite à contacter la compagnie. Il faut aussi conserver l’étiquette de bagage et la carte d’embarquement.

La description du dommage doit être précise. Une mention du type « coque fendue de 10 cm, roulette arrière gauche arrachée » vaut mieux qu’un simple « dommage ». Des photos de la valise, de l’étiquette et de la zone de livraison complètent le dossier. Sans constat, la compagnie peut plus facilement soutenir que le dommage est survenu après la livraison.

Le PIR ouvre la recherche et fixe la date de l’incident. Il sert principalement à déclarer l’incident, et une demande écrite accompagnée des justificatifs reste généralement nécessaire pour obtenir une indemnisation. Cette demande part donc dans tous les cas.

Sept jours, parfois trois, à compter de la réception

Le délai de sept jours court à partir du moment où la valise vous est rendue, et non à partir de la date du vol. Il s’applique aux vols entre deux États ayant ratifié la Convention de Montréal et à tous les vols des compagnies européennes, quelle que soit leur destination. Un règlement européen de 2002 étend le régime aux vols des compagnies européennes, vols intérieurs compris.

Le service-public.fr signale une exception. La Convention de Varsovie s’applique à un vol entre deux États qui n’ont pas ratifié Montréal, ou dont un seul l’a ratifiée. Le délai y tombe à 3 jours en cas de dommage. La convention applicable figure sur le billet. À défaut, il faut interroger la compagnie.

Le piège le plus courant est la découverte tardive des dégâts. Beaucoup de voyageurs constatent les dommages en défaisant leur valise à la maison, puis attendent la fin des vacances pour s’en occuper. Passé le délai, la compagnie peut rejeter la demande, sauf fraude de sa part. Il faut donc envoyer la réclamation avec les photos dès que le dommage est repéré. Le service-public.fr conseille une demande écrite adressée à la compagnie, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

Réparation, remplacement ou valeur après usure

La responsabilité sans faute ne couvre que les bagages enregistrés. La compagnie en répond dès lors que le dommage s’est produit à bord ou pendant sa garde, sans que le passager ait à prouver une faute. Pour un bagage cabine abîmé, l’indemnisation suppose qu’une faute de la compagnie soit établie. Le passager peut réclamer le prix du bagage comme celui de son contenu.

La compagnie ne rembourse pas forcément une valise neuve. Elle propose une réparation, un remplacement par un modèle équivalent ou une somme qui tient compte de l’âge du bagage. Il faut donc joindre la facture d’achat, ou à défaut une référence et un prix équivalents, ainsi qu’un devis de réparation si la valise est réparable. Les dommages préexistants, les rayures considérées comme une usure normale et les dégâts dus à un emballage inadéquat sont écartés. Une valise achetée sur place pour continuer le voyage peut être réclamée avec son justificatif. Il vaut mieux garder la valise abîmée jusqu’à l’accord sur l’indemnité, car la compagnie peut demander à la voir.

Le plafond de la Convention de Montréal a été relevé à 1 519 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager le 28 décembre 2024. Le DTS varie avec un panier de devises, et le montant se situe autour de 1 800 €. Les pages antérieures à cette révision affichent encore 1 288 DTS. Ce plafond couvre l’ensemble des bagages d’un même passager pour un même transport, valise et contenu compris. La compagnie n’en verse que la part correspondant au préjudice prouvé. Sous Varsovie, le calcul se fait au poids, avec un montant fixé par kilo de bagage. Pour des objets de valeur supérieure au plafond, une déclaration spéciale de valeur peut être faite à l’enregistrement, moyennant un supplément. Peu de compagnies la proposent au comptoir.

Quand la compagnie refuse ou ne répond pas

Le premier niveau reste la réclamation complète au service clients, avec preuve d’envoi. Après deux mois sans réponse satisfaisante, la Médiation Tourisme et Voyage peut être saisie gratuitement si la compagnie y adhère. Une relance écrite qui cite les articles 17 et 22 de la Convention de Montréal, sur la responsabilité pour les bagages et son plafond, précède souvent cette étape. La direction générale de l’aviation civile ne tranche pas ces litiges. L’administration n’y dispose d’aucun pouvoir de sanction.

Une assurance voyage ou la garantie d’une carte bancaire peut compléter l’indemnité de la compagnie. Des assurances complémentaires peuvent couvrir les montants excédentaires. Leurs délais de déclaration dépendent du contrat et peuvent être plus courts que les sept jours de la Convention. La voie judiciaire reste ouverte pendant deux ans à compter de l’arrivée à destination.