Quand la valise n’apparaît pas sur le tapis, un réflexe change tout : signaler le retard dans la zone de livraison et remplir le formulaire PIR (Property Irregularity Report). Il ouvre ensuite une fenêtre de 21 jours. Ce délai court à partir de la mise à disposition du bagage, et la réclamation doit être envoyée par écrit à la compagnie. Passé ce délai, le droit au remboursement est perdu.
Sans PIR, plusieurs guides l’affirment, la demande ne tient pas.
Ces règles viennent de la Convention de Montréal. Signée en 1999 et entrée en vigueur en 2004, elle harmonise la responsabilité des transporteurs sur le transport aérien international. La France l’a ratifiée, comme tous les États de l’Union européenne. Un règlement communautaire de 2002 étend son application à tous les vols d’un transporteur européen, sans considération de destination. Un Paris-Lisbonne comme un Lyon-Montréal sur une compagnie européenne relèvent donc du même cadre.
Avant elle, la convention de Varsovie de 1929 régissait seule ces litiges. Le texte de 1999 instaure un régime plus protecteur, d’après une réponse du gouvernement à l’Assemblée nationale.
- Le formulaire PIR se remplit au comptoir bagages, avant la sortie de l’aéroport.
- Le délai pour réclamer est de 21 jours à partir de la remise du bagage.
- Le plafond de responsabilité atteint environ 1 675 euros par passager.
Au comptoir, avant de franchir la douane
Le rapport s’établit auprès du comptoir bagages, dans la salle de livraison, et non après la sortie de l’aéroport. Le dossier reçoit un numéro de suivi. La plupart des compagnies proposent un suivi en ligne du bagage retardé grâce à ce numéro. Gardez une copie du PIR, que la compagnie comme l’assureur vous réclameront.
Conservez aussi les SMS et e-mails de la compagnie sur l’état de votre bagage. Un cabinet spécialisé conseille de relancer par e-mail après cinq jours sans nouvelle concrète.
Les 21 jours : deux compteurs à ne pas confondre
Le droit distingue deux situations. Un bagage est retardé s’il est retrouvé et livré dans les 21 jours. Pour un retard, le compteur démarre à la remise : une valise livrée cinq jours après le vol laisse 21 jours à partir de cette date. L’e-mail est accepté, mais pour une perte, la lettre recommandée avec avis de réception est conseillée. Mieux vaut déposer le dossier dès que les reçus sont réunis.
La réclamation doit comporter les données du vol, le numéro PIR, la liste des achats et les copies des reçus. Tout se joue sur ces pièces.
Pour une valise abîmée, le délai tombe à 7 jours.
Si rien n’a reparu au bout de 21 jours, le statut change. Le bagage est alors considéré comme perdu. Le délai général pour agir est de deux ans, selon l’article 35 de la Convention. Il faut alors écrire à la compagnie en citant la Convention de Montréal et en listant le contenu avec des valeurs estimées.
Ce que la compagnie rembourse, et ce qu’elle laisse de côté
Les dépenses nécessaires et raisonnables sont couvertes : vêtements de première nécessité, articles de toilette indispensables, médicaments essentiels. Sans justificatifs, aucun remboursement n’est possible.
Le plafond de responsabilité atteint 1 288 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager, soit environ 1 675 euros. Les sources donnent des conversions légèrement différentes, certaines parlant d’environ 1 660 euros, car le DTS est une unité de compte dont la valeur varie. Selon un guide de France-Épargne, ce plafond englobe les achats d’urgence et la valeur du bagage. Il était fixé à 1 000 DTS à l’origine, puis a été révisé fin 2009 pour tenir compte d’une inflation de 13,1 % depuis 1999.
Le vol retour est le cas le plus ingrat. Quand la valise arrive en retard au retour, on suppose que vous n’avez rien eu à racheter, et la demande a peu de chances d’aboutir. Les sacs gardés en cabine sont aussi difficiles à faire valoir, car il faut prouver que le dommage est survenu sous la garde de la compagnie. Pour les objets de valeur, le plafond peut laisser un écart avec leur prix réel.
Cumuler les recours
La compagnie n’est pas le seul guichet. Le cumul de plusieurs sources d’indemnisation est légal : compagnie, carte bancaire, assurance voyage, assurance habitation. Le même guide cite SITA 2024 : 95 % des bagages retardés seraient livrés sous 48 à 72 heures.
Une option reste méconnue et se prend avant le départ. À l’enregistrement, la déclaration spéciale d’intérêt permet de fixer une valeur supérieure au plafond. Le transporteur perçoit alors un supplément tarifaire.
Sources : france-epargne.fr | vol-retarde.fr | assemblee-nationale.fr