Trois relances à la compagnie aérienne, un dossier solide avec cartes d’embarquement et échanges de mails à l’appui, et pourtant : irrecevable. Le tribunal n’a même pas examiné le fond de la demande d’indemnisation de 600 euros. La raison ? Le passager n’était pas passé par un conciliateur de justice avant de saisir la juridiction, une étape que beaucoup ignorent encore malgré son caractère obligatoire depuis plusieurs années.
Cette mésaventure n’a rien d’isolé. Elle illustre un mécanisme juridique précis, remis en vigueur par décret le 11 mai 2023 après une annulation partielle prononcée par le Conseil d’État. Le décret rétablit l’article 750-1 du code de procédure civile, dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles l’indisponibilité du conciliateur de justice peut être établie. Concrètement, pour toute demande d’argent inférieure à 5 000 euros, il faut tenter une résolution amiable du litige avant de pouvoir saisir un juge.
- Relancer par mail ou téléphone la compagnie aérienne ne compte pas légalement comme une tentative de résolution amiable.
- Depuis février 2026, les litiges aériens nécessitent obligatoirement une médiation auprès du Médiateur Tourisme et Voyage avant d’saisir le tribunal.
- Le juge rejette d’office toute demande d’indemnisation inférieure à 5 000 euros sans preuve de tentative de conciliation ou médiation préalable.
Pourquoi relancer la compagnie ne suffit jamais
Écrire trois fois au service client d’une compagnie aérienne, aussi méthodique que ce soit, ne constitue pas une « tentative de résolution amiable » au sens de la loi. Devant le tribunal judiciaire, en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. il faut un tiers neutre, un conciliateur de justice ou un médiateur agréé, pas un simple échange de mails avec l’adversaire.
Les tribunaux appliquent cette règle avec une rigueur presque mécanique. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a par exemple rappelé, en mars 2026, que la tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit avoir été engagée et achevée avant même la date de l’acte introductif d’instance, de sorte que l’irrecevabilité de l’action tirée du non-respect de cette obligation ne peut être régularisée. Le tribunal judiciaire de Lyon a formulé la même exigence de façon encore plus tranchante, en février 2026 : « une régularisation en cours de route est insusceptible de faire écarter l’irrecevabilité d’office de la demande en justice qui a été faite prématurément ». Impossible donc de rattraper le coup après coup, même en produisant à la dernière minute un justificatif de démarche amiable. Le mal est fait dès le dépôt de la requête.
Le juge n’a même pas besoin qu’on lui signale l’oubli. Si les parties n’y parviennent pas, l’action intentée sera jugée irrecevable. Ce pouvoir d’office change tout : personne n’a besoin de plaider l’irrecevabilité en face, le magistrat peut la soulever lui-même à l’audience.
Des exceptions existent, mais elles sont étroites
La loi prévoit tout de même des situations de dispense. Parmi elles, l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige, ou encore une urgence manifeste. Le décret de 2023 a précisé ce point sensible : il fixe à trois mois le délai au-delà duquel l’indisponibilité de conciliateurs de justice pourra être regardée comme établie pour dispenser les parties de l’obligation préalable.
Encore faut-il pouvoir le prouver. Une simple affirmation ne suffit pas devant le juge.
Il existe aussi un cas particulier utile aux consommateurs mal informés : si le créancier a d’abord tenté une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances sans succès, la dispense joue. Mais ce recours reste peu connu du grand public, et la plupart des passagers lésés découvrent la règle… au moment où leur dossier est rejeté.
2026, un nouveau tournant pour les litiges aériens
Le cas se complique encore davantage pour les vols. Depuis le 7 février 2026, un décret publié début août 2025 a changé la donne spécifiquement pour ce secteur : ce texte impose, à partir du 7 février 2026, sous peine d’irrecevabilité une tentative préalable de médiation auprès d’un médiateur agréé, tel que le Médiateur Tourisme et Voyage, avant toute action judiciaire. Le conciliateur de justice classique, gratuit et de proximité, n’est donc plus la voie retenue pour ce type de litige : place à un médiateur spécialisé.
La procédure a aussi changé de visage après l’échec de la médiation. Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le tribunal, mais uniquement par voie d’assignation rédigée et délivrée par un commissaire de justice, représentant un coût d’environ 50 €. Fini la requête gratuite que beaucoup de passagers rédigeaient eux-mêmes. Autre changement notable : cette médiation, qui peut durer jusqu’à 6 mois, permet d’essayer de résoudre le différend à l’amiable entre le passager et la compagnie aérienne. Six mois d’attente pour une indemnisation de 600 euros, c’est long, mais l’étape reste incontournable.
La médiation risque d’être engorgée. La MTV doit gérer du jour au lendemain un flux de 17 à 20 000 saisines, contre 17 000 en 2025.
Comment éviter l’écueil la prochaine fois
La marche à suivre reste simple sur le papier, même si elle demande de la rigueur. D’abord, adresser une réclamation écrite à la compagnie et attendre sa réponse ou son silence pendant deux mois. Ensuite, saisir le médiateur agréé compétent, le Médiateur Tourisme et Voyage pour un litige aérien, ou un conciliateur de justice pour d’autres types de conflits inférieurs à 5 000 euros, et conserver précieusement toute preuve de cette saisine. Enfin, seulement en cas d’échec ou de silence prolongé du médiateur, engager la procédure judiciaire, désormais par assignation pour les dossiers aériens.
Un signalement à la Direction générale de l’aviation civile reste possible en parallèle, sans remplacer la médiation. Vous pouvez parallèlement signaler le manquement à la Direction Générale de l’Aviation Civile, organisme désigné par la France pour veiller à l’application du règlement pour les vols au départ d’un aéroport français. Ce signalement ne débloque pas directement une indemnisation individuelle, mais il alimente les contrôles menés sur les compagnies récalcitrantes.
Sources : legifrance.gouv.fr | confederationnationaledulogement.fr