Un vol qui atterrit à destination avec plus de trois heures de retard ouvre droit à 250, 400 ou 600 euros par passager, selon la distance, dès lors que la compagnie est responsable. La réforme du règlement CE 261, adoptée à l’été 2026, ne touche ni à ce seuil ni à ces montants. Ses nouveautés s’appliqueront à partir du 23 octobre 2027, et les règles actuelles restent pleinement applicables d’ici là.
Le seuil de trois heures a pourtant failli sauter.
- Un retard de plus de trois heures à l’arrivée ouvre droit à 250, 400 ou 600 euros par passager.
- La distance à vol d’oiseau entre les deux aéroports détermine le montant, pas le prix du billet.
- La réforme s’appliquera à partir du 23 octobre 2027, les règles actuelles restent valables jusqu’à cette date.
Les montants selon la distance, et ce qui compte vraiment
Le barème dépend de la distance à vol d’oiseau entre l’aéroport de départ et celui d’arrivée. Il est de 250 euros sous 1 500 km, de 400 euros jusqu’à 3 500 km, puis de 600 euros au-delà. Un Paris-Madrid (environ 1 050 km) retardé de plus de trois heures vaut donc 250 euros, un Paris-Athènes (environ 2 100 km) 400 euros, un Paris-New York (environ 5 800 km) 600 euros. Les vols intra-européens de plus de 3 500 km restent plafonnés à 400 euros.
Le retard se mesure à la destination finale, pas au décollage. Sur une correspondance réservée en un seul billet, un premier vol en retard de 90 minutes peut ouvrir droit à indemnisation si vous arrivez au bout avec plus de trois heures de retard.
Sur les très longs trajets, la compagnie peut réduire l’indemnité de moitié, soit 300 euros, quand le retard à l’arrivée reste sous les quatre heures. Le nouveau texte reprend cette règle à son article 7. Quant au seuil de trois heures, il ne figure pas dans le règlement de 2004: il a été dégagé par la Cour de justice de l’UE dans l’arrêt Sturgeon, qui assimile un long retard à une annulation.
Le prix du billet n’entre jamais dans le calcul.
Reste la condition qui écarte le plus de demandes. Les circonstances extraordinaires, comme une météo extrême ou une grève du contrôle aérien, exonèrent la compagnie, même après plusieurs heures d’attente. Le règlement couvre les vols au départ d’un aéroport de l’UE, et ceux à destination de l’UE si le transporteur est européen. Un retour de New York sur une compagnie américaine reste donc hors du dispositif.
Trois, quatre ou six heures : treize ans de bras de fer
Le Conseil de l’UE avait trouvé un accord en juin 2025 pour déclencher l’indemnisation au-delà de quatre heures jusqu’à 3 500 km, et de six heures au-delà. Certaines versions du projet abaissaient aussi les montants, à 300 euros pour les trajets courts et moyens, 500 euros pour les longs. Le Parlement a répliqué le 21 janvier 2026, par 632 voix contre 15, après plus de 13 ans de négociations bloquées.
La France se trouvait du côté du Conseil. Une question écrite à l’Assemblée nationale relevait que la position soutenue par le gouvernement français au Conseil prévoyait de porter le seuil à quatre heures. Son auteur, un député socialiste du Val-d’Oise, estimait que 60 % des passagers aujourd’hui éligibles perdraient tout recours. D’autres estimations avancent jusqu’à 70 %. Ce sont des évaluations d’opposants à la hausse du seuil, pas des statistiques officielles.
Les compagnies réclamaient depuis plus de dix ans un seuil de cinq heures ou davantage. L’accord est tombé à la mi-juin 2026, le Parlement l’a approuvé le 7 juillet par 646 voix contre 12, et le Conseil a donné son feu vert le 13 juillet. Le texte a été signé le 16 septembre 2026 et publié au Journal officiel de l’UE le 2 octobre.
Ce que la réforme change pour le passager
La principale nouveauté touche la procédure plutôt que l’argent. Les compagnies devront répondre dans des délais encadrés, en versant la somme due ou en motivant leur refus, et le seuil de trois heures sera inscrit dans le texte au lieu de reposer sur la jurisprudence. Aujourd’hui, le règlement ne fixe aucun délai européen pour réclamer.
Pour réclamer, les passagers disposeront de neuf mois.
L’assistance pendant l’attente est précisée. Des rafraîchissements gratuits toutes les deux heures, un repas après trois heures, puis toutes les cinq heures, avec trois repas par jour au maximum. Sur le tarmac, les passagers devront pouvoir descendre après deux heures d’attente dans un aéroport européen, sauf exceptions limitées. S’y ajoutent l’interdiction de la clause de no-show, qui annulait le retour des voyageurs n’ayant pas pris l’aller, et des sièges enfants sans supplément. La valise cabine, elle, ne devient pas gratuite.
Jusqu’au 23 octobre 2027, un retard de plus de trois heures se réclame donc sous le régime actuel, carte d’embarquement et horaire réel d’arrivée à l’appui. Le futur texte parle d’un retard « excédant » trois heures, là où la jurisprudence actuelle dit « trois heures ou plus », ce qui change la lecture d’un retard d’exactement trois heures. Les vols concernés par une réclamation à venir sont ceux d’avant cette date, soumis à la règle de 2004.
Sources : assemblee-nationale.fr | air-indemnite.com | vol-retarde.fr