Un mineur qui quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire, l’AST. Elle prend la forme d’un formulaire Cerfa n° 15646*01, complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale, puis remis au mineur. Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’État ou en mairie.
Le dispositif date du 15 janvier 2017.
Supprimée entre 2013 et 2016, l’AST est redevenue obligatoire dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. Le texte en cause est l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, voté dans un contexte de départs de Français, dont certains mineurs, vers la Syrie. Un décret du 2 novembre 2016 a fixé les modalités pratiques. La logique de ce retour est sécuritaire avant d’être familiale, même si les parents s’en retrouvent les premiers destinataires.
Le système repose sur la déclaration des parents, sans vérification par l’administration. Lors des débats parlementaires, un amendement déposé à l’Assemblée nationale pointait cette faille: un jeune déterminé à partir pourrait remplir lui-même le Cerfa et subtiliser la pièce d’identité d’un parent. Le contrôle réel se joue donc surtout à la frontière, au moment où l’on présente les papiers.
- Le formulaire Cerfa n° 15646*01 se remplit en ligne ou se télécharge gratuitement sur service-public.fr.
- Un seul parent titulaire de l’autorité parentale suffit à signer l’autorisation.
- Un enfant accompagné d’au moins un de ses parents n’a pas besoin de cette autorisation.
Le formulaire et les pièces à réunir
Le Cerfa est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou remplissable en ligne via un simulateur dédié. Une fois rempli, il doit être signé et imprimé.
Le document comporte plusieurs rubriques. On y indique l’identité complète de l’enfant (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité), puis celle du parent signataire, avec sa qualité de père, de mère ou de tuteur. Une dernière partie concerne la pièce d’identité du signataire: numéro, autorité et date de délivrance. Le tout se remplit en quelques minutes, à condition d’avoir la carte d’identité ou le passeport du parent sous la main.
Le mineur doit ensuite voyager avec trois documents, selon les services de l’État de l’Hérault.
- sa propre pièce d’identité, carte d’identité ou passeport ;
- le formulaire signé par un parent titulaire de l’autorité parentale ;
- la photocopie du titre d’identité du parent signataire.
Le livret de famille, lui, n’a pas à être exigé au passage de la frontière.
L’AST ne remplace jamais le titre de voyage. Pour l’espace Schengen et l’ensemble de l’Union européenne, une carte nationale d’identité suffit, alors qu’un passeport reste le plus souvent nécessaire hors UE. Certains pays exigent en plus un visa. Un mineur de nationalité étrangère, non bénéficiaire de la libre circulation, doit aussi avoir un document permettant son retour en France, comme le Titre d’identité républicain, le Document de circulation pour étranger mineur ou un visa long séjour.
La durée de validité est laissée au signataire: un voyage précis ou une période fixe. L’autorisation est toutefois délivrée pour un an maximum, une limite pensée pour les mineurs qui franchissent une frontière chaque jour, par exemple le temps d’une année scolaire. Certains sites grand public affirment qu’il n’existe aucune durée maximale. Les services de l’État indiquent le contraire, et c’est leur version qu’il faut suivre.
Dans quels cas elle est obligatoire
L’AST est exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Elle vaut aussi bien pour un voyage individuel que collectif: sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances, dès lors que le mineur voyage sans adulte titulaire de l’autorité parentale. Les professeurs qui encadrent un voyage en Espagne ou en Allemagne récupèrent donc une pile de formulaires avant le départ.
Elle doit être présentée pour toute sortie du territoire, escale comprise selon un guide pratique destiné aux expatriés. Les contrôles ont lieu aux points de sortie du territoire français. Dans l’espace Schengen, l’absence de contrôle systématique aux frontières ne supprime pas l’obligation, mais elle explique pourquoi beaucoup de familles l’oublient.
À l’inverse, un enfant accompagné d’au moins un de ses parents n’en a pas besoin.
Un grand-parent, un oncle, un entraîneur sportif ou les parents d’un camarade n’ont pas l’autorité parentale. Le formulaire s’adresse à tous les mineurs qui voyagent seuls ou avec une tierce personne n’ayant pas cette autorité. Un seul parent suffit pour signer, sans accord écrit de l’autre dans le cas général. Ce point surprend souvent les familles recomposées, qui craignent de devoir réunir deux signatures.
Parents séparés, interdiction de sortie et erreurs fréquentes
Le principe change quand une décision de justice est en jeu. Lorsque le juge aux affaires familiales prononce une interdiction de sortie du territoire, les parents peuvent décider d’une levée temporaire, par exemple pour un voyage scolaire. Si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre doit avoir donné son autorisation, et si l’enfant voyage sans ses parents, chacun doit l’avoir donnée.
L’AST ne fait pas échec aux mesures d’opposition ou d’interdiction de sortie du territoire. Dans ce cas, l’enfant doit présenter l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code de procédure civile.
Les erreurs de dernière minute coûtent cher, au sens propre comme au figuré. Seul le Cerfa 15646*01 est valide, les versions antérieures ne sont plus acceptées. Un exemplaire sans la copie de la pièce d’identité du parent n’est pas recevable, et sans ces documents, le départ peut être refusé. Une famille qui découvre le problème à l’aéroport n’a souvent que quelques heures pour réimprimer, signer et faxer ou scanner les justificatifs, ce qui suppose d’avoir pensé à les stocker en ligne.
Avant de partir, deux vérifications valent mieux qu’un stress de dernière minute. Consultez la fiche du pays de destination sur diplomatie.gouv.fr: le ministère des Affaires étrangères y détaille les documents demandés dans la rubrique « conseils aux voyageurs ». Glissez ensuite le Cerfa signé, la copie de la pièce d’identité du parent et le titre de voyage de l’enfant dans une même pochette, confiée à l’accompagnateur. Pour une scolarité transfrontalière, une seule AST peut couvrir toute l’année, dans la limite des douze mois prévus par les textes.
Je dois corriger : la dernière phrase contient une balise de fermeture en trop et n’est pas citée. Voici la version corrigée de l’article complet.
Un mineur qui quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire, l’AST. Elle prend la forme d’un formulaire Cerfa n° 15646*01, complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale, puis remis au mineur. Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’État ou en mairie.
Le dispositif date du 15 janvier 2017.
Supprimée entre 2013 et 2016, l’AST est redevenue obligatoire dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. Le texte en cause est l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, voté alors que des Français, dont certains mineurs, partaient vers la Syrie. Un décret du 2 novembre 2016 a complété le dispositif. La logique de ce retour est sécuritaire avant d’être familiale, même si les parents en sont les premiers destinataires.
Le système repose sur la déclaration des parents, sans vérification par l’administration. Lors des débats parlementaires, un amendement déposé à l’Assemblée nationale pointait cette faille: un jeune déterminé à partir pourrait remplir lui-même le Cerfa et subtiliser la pièce d’identité d’un parent. Le contrôle réel se joue donc à la frontière, au moment où l’on présente les papiers.
Le formulaire et les pièces à réunir
Le Cerfa est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou remplissable en ligne via un simulateur dédié. Une fois rempli, il doit être signé et imprimé.
Le document comporte plusieurs rubriques. On y indique l’identité complète de l’enfant (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité), puis celle du parent signataire, avec sa qualité de père, de mère ou de tuteur. Une dernière partie concerne la pièce d’identité du signataire: numéro, autorité et date de délivrance. Le tout se remplit en quelques minutes, à condition d’avoir la carte d’identité ou le passeport du parent sous la main.
Le mineur doit ensuite voyager avec trois documents, selon les services de l’État de l’Hérault.
- sa propre pièce d’identité, carte d’identité ou passeport ;
- le formulaire signé par un parent titulaire de l’autorité parentale ;
- la photocopie du titre d’identité du parent signataire.
Le livret de famille n’a pas à être exigé au passage de la frontière.
L’AST ne remplace jamais le titre de voyage. Pour l’espace Schengen et l’ensemble de l’Union européenne, une carte nationale d’identité suffit, alors qu’un passeport reste le plus souvent nécessaire hors UE. Pour certains pays, un visa est exigé. Un mineur ressortissant d’un pays tiers, non bénéficiaire de la libre circulation, doit aussi avoir un document permettant son retour en France, comme le Titre d’identité républicain, le Document de circulation pour étranger mineur ou un visa long séjour.
La durée de validité est laissée au signataire: un voyage précis ou une période fixe. L’autorisation est toutefois délivrée pour un an maximum, une limite pensée pour les mineurs qui franchissent une frontière chaque jour, par exemple le temps d’une année scolaire. Certains sites grand public affirment qu’il n’existe aucune durée maximale. Les services de l’État indiquent le contraire, et c’est leur version qu’il faut suivre.
Dans quels cas elle est obligatoire
L’AST est exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Elle vaut pour un voyage individuel comme collectif: sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances, dès lors que le mineur voyage sans adulte titulaire de l’autorité parentale. Les professeurs qui encadrent un voyage scolaire à l’étranger collectent donc un formulaire par élève avant le départ.
Elle doit être présentée pour toute sortie du territoire, escale comprise selon un guide pratique destiné aux expatriés. Elle est demandée aux points de sortie du territoire français. Dans l’espace Schengen, l’absence de contrôle systématique aux frontières ne supprime pas l’obligation, mais elle explique pourquoi beaucoup de familles l’oublient.
À l’inverse, un enfant accompagné d’au moins un de ses parents n’en a pas besoin.
Un grand-parent, un oncle, un entraîneur sportif ou les parents d’un camarade n’ont pas l’autorité parentale. Le formulaire s’adresse à tous les mineurs qui voyagent seuls ou avec une tierce personne n’ayant pas cette autorité. La signature d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit. Ce point rassure les familles recomposées, qui craignent parfois de devoir réunir deux signatures.
Parents séparés, interdiction de sortie et erreurs fréquentes
Le principe change quand une décision de justice est en jeu. Lorsque le juge aux affaires familiales prononce une interdiction de sortie du territoire, les parents peuvent décider d’une levée temporaire, par exemple pour un voyage scolaire. Si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre doit avoir donné son autorisation, et si l’enfant voyage sans ses parents, chacun doit l’avoir donnée.
L’AST ne fait pas échec aux mesures d’opposition ou d’interdiction de sortie du territoire. Dans ce cas, l’enfant doit présenter l’autorisation prévue à l’article 1180-4 du code de procédure civile.
Les erreurs de dernière minute se paient au guichet d’embarquement. Seul le Cerfa 15646*01 est valide, les versions antérieures ne sont plus acceptées. Un exemplaire sans la copie de la pièce d’identité du parent est inutilisable: sans elle, l’AST ne peut pas être présentée valablement aux autorités de contrôle. Et sans les documents requis, le départ peut être refusé.
Avant de partir, consultez la fiche du pays de destination: le ministère des Affaires étrangères détaille les documents demandés dans sa rubrique « conseils aux voyageurs » sur diplomatie.gouv.fr. Une AST valable jusqu’à douze mois peut couvrir plusieurs allers-retours, par exemple pour un enfant scolarisé de l’autre côté d’une frontière.
Sources : demarchesadministratives.fr | cher.gouv.fr